Arrêté du 21 novembre 2022

Article 4

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Article 4

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Mesures en cas d'insuffisances graves dans la mise en œuvre d'un agrément

Résumé. Si l'agrément n'est pas respecté, le ministre peut arrêter les formations ou annuler l'agrément.

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Source : Légifrance