Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures disciplinaires en cas d'insuffisances graves dans la mise en œuvre de l'agrément
Résumé En cas de gros problèmes dans l'application d'un agrément, le ministre peut arrêter les formations, interdire les formateurs d'enseigner ou annuler l'agrément.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
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