Retour à la section

Arrêté du 21 novembre 2022

Article suivant

Article 6

Publication de l'arrêté au Journal officiel

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer dès demain, sauf pour certaines parties qui commencent dans six mois.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des alinéas 6 à 11 du 1° de l'article 3 et des alinéas 6 à 11 du 2° de l'article 4 du présent arrêté pour lesquels la mise en œuvre est de 6 mois après parution de l'arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des alinéas 6 à 11 du 1° de l'article 3 et des alinéas 6 à 11 du 2° de l'article 4 du présent arrêté pour lesquels la mise en œuvre est de 6 mois après parution de l'arrêté.