Arrêté du 21 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transports d'hydrocarbures

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2019 confie au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance