Les dispositions de l'accord collectif national du 15 décembre 2016 relatif à la protection complémentaire frais de santé dans les coopératives agricoles de teillage de lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° A l'annexe I relative aux garanties, les lignes 5 et 6 relatives aux honoraires de consultation dans le cadre d'une hospitalisation par un médecin signataire ou non d'un contrat d'accès aux soins ainsi que les lignes 13, 14, 15 et 16 relatives aux consultations de spécialistes ou de généralistes signataires ou non d'un contrat d'accès aux soins appellent une réserve à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française