JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan est renommé service des impôts des particuliers de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan est renommé service des impôts des particuliers de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).