JORF n°0280 du 1 décembre 2017

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Tarbes renommé Tarbes-Lannemezan (Hautes-Pyrénées).


Historique des versions

Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lannemezan, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Tarbes renommé Tarbes-Lannemezan (Hautes-Pyrénées).