Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-Coligny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montargis (Loiret).
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JORF n°0278 du 29 novembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Lorris, Chailly-en-Gâtinais, Montereau, Noyers, Thimory, Varennes-Changy, Coudroy, La Cour-Marigny, Oussoy-en-Gâtinais, Ouzouer-des-Champs, Presnoy, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux et Vieilles-Maisons-sur-Joudry, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorris, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtillon-Coligny (Loiret).
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Article 3
La gestion comptable et financière des communes d'Auvilliers-en-Gâtinais, Beauchamps-sur-Huillard, Chapelon, Fréville-du-Gâtinais, Ladon, Mézières-en-Gâtinais, Moulon, Nesploy, Ouzouer-sous-Bellegarde, Quiers-sur-Bézonde et Villemoutiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorris, est transférée au comptable de la trésorerie de Beaune-la-Rolande (Loiret).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Bellegarde, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lorris, est transférée au comptable de la trésorerie de Montargis Municipale (Loiret).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lorris, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montargis (Loiret).
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Article 6
La trésorerie de Lorris (Loiret) est supprimée.
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée