JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brest Banlieue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brest Banlieue, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).