JORF n°0278 du 29 novembre 2017

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Daoulas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Daoulas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brest Elorn (Finistère).