Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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JORF n°0275 du 25 novembre 2017
Arrêté du 21 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1728819A),
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Gespunsart, Neufmanil et Nouzonville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes (Ardennes).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Joigny-sur-Meuse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nouzonville, est transférée au comptable de la trésorerie de Monthermé (Ardennes).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rocroi-Maubert, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières (Ardennes).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Carignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).
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Article 6
La trésorerie de Nouzonville (Ardennes) est supprimée.
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Article 7
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beauménil, Biffontaine, Bruyères, Champ-le-Duc, Destord, Dompierre, Fays, Fiménil, Fontenay, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnecourt, La Chapelle-devant-Bruyères, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-Bruyères, Les Poulières, Méménil, Nonzeville, Padoux, Pierrepont-sur-l'Arentèle, Prey et Viménil, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bruyères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges). »
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée