Arrêté du 21 novembre 2017

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2150 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2017

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Règles pour les installations classées soumises à déclaration

Résumé. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2150 doivent suivre les règles de l'annexe I, en plus des autres lois et plans locaux.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2150 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2017

Source : Légifrance