Article 25
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2005 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2013
Article 25
Historique des versions
Version 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2005
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.