Article 5
Abrogé depuis le 2012-01-01 par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0277 du 29 novembre 2007
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 décembre 2007
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.