En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 20 juin 2007 à l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la FIMO/FCOS ;
Avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications ;
Accord du 20 juin 2007.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Objet :
Avenant n° 3 : modification des articles 4-1 et 4-2 du chapitre IV « Organisation de la formation » ;
Avenant n° 4 : certificats de qualification professionnelle ;
Accord : certificat de qualification professionnelle « responsable de centre de profits ».
Signataires :
En ce qui concerne les avenants n°s 3 et 4 :
Fédération française du négoce de bois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
En ce qui concerne l'accord :
Fédération française du négoce de bois ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.