Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques)Art. 21Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiquesL'État crée des commissions permanentes pour gérer les appels d'offres, avec des règles différentes selon le type d'administration, et un représentant de la concurrence y participe., 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres)Art. 23Participants aux réunions de la commission d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres peuvent inclure des experts techniques ou des personnalités compétentes, ainsi que le comptable public et un représentant de la concurrence, qui participent avec une voix consultative. et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres)Art. 25Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offresLes réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables. ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales, Arrête :