Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 10 (An)
Créé le 6 décembre 2006
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.