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Arrêté du 21 novembre 2006

Article 6

Créé le 6 décembre 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 10 (An)

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016