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Arrêté du 21 novembre 2006

Article 2

Créé le 6 décembre 2006

La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, visées à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 8 novembre 2019art. 10 (An)

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016