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Arrêté du 21 novembre 2006

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Article 2

La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, visées à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

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Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Certification des experts en amiante

Résumé. Les règles pour certifier les experts qui vérifient la présence d'amiante dans les bâtiments sont précisées, avec des exigences strictes pour garantir leur impartialité et leur compétence.

La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, visées à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance