Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 10 (An)
Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Certification des experts en amiante
La procédure de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, visées à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.