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Arrêté du 21 novembre 2006

Article 1

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Article 1

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

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Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation des organismes de certification immobilière

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostics immobiliers doivent être accrédités selon une norme internationale.

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance