Abrogé par Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 10 (An)
Créé le 6 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Accréditation des organismes de certification immobilière
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.