Abrogé8 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 12
Créé le 15 décembre 2005
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 2005
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 12
En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.