Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 12
Créé le 15 décembre 2005
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2010
Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 12
En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010
La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.