Arrêté du 21 novembre 2005

Article 11

Abrogé8 septembre 2010

Créé le 15 décembre 2005

Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2010

Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 12

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010