JORF n°290 du 14 décembre 2005

Article 11

Article 11

Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.


Historique des versions

Version 1

Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.

Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.

Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.