Arrêté du 21 novembre 2005

Article 10

Abrogé8 septembre 2010

Créé le 15 décembre 2005

Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 septembre 2010

Abrogé parArrêté du 27 août 2010art. 12

En vigueur du jeudi 15 décembre 2005 au mardi 7 septembre 2010