Abrogé par Arrêté du 27 août 2010 - art. 12
Créé le 15 décembre 2005 · Abrogé le 8 septembre 2010
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Recrutement des gardiens de la paix par concours
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé (Rôle du comité de surveillance dans un établissement public agricole) est organisé soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.