JORF n°278 du 30 novembre 2005

Article 1

Article 1

Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.


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Version 1

Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 343-8 du code rural, le plafond de revenu conditionnant l'accès aux aides à l'installation.