L'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 modifié relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »