Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée par la directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1, R. 323-2 et R. 323-23 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 octobre 2000 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin