Cour d'appel de Dijon
M. Devilliers (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Thomas (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
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JORF n°277 du 29 novembre 1997
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Cour d'appel de Dijon
M. Devilliers (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Thomas (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.