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Arrêté du 21 novembre 1994

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 4 novembre 1994,

Arrête:

Art. 1er. - L'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est complété, jusqu'au 31 décembre 1994 pour la fédération sportive désignée ci-après, pour la pratique de la discipline indiquée:
Fédération française de ski: surf des neiges.

1 version

Art. 2. - Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ARRETE PRECITE ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI DE 1984 PRECITEE EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1994 POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES,POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE:

FEDERATION FRANCAISE DE SKI: SURF DES NEIGES.

Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des sports,

P. GAUTRAT

Arrêté du 21 novembre 1994