Créé le 30 novembre 1975
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 1961
Arrêté du 21 novembre 1975
Article 7
Effets de cet article
abroge
abroge Arrêté du 25 janvier 1961 (Ab)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 1975