Arrêté du 21 novembre 1975

Article 6

Créé le 30 novembre 1975

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux casques utilisés par les militaires et les personnels appartenant aux services de police, de lutte contre l’incendie et de la protection civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 novembre 1975