Arrêté du 21 mars 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

- les actes de certification du service fait,

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet ;
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature autorisée sur achats publics – équipe projet Second grand site

Résumé. Les membres du groupe chargé du second grand site peuvent signer les marchés et commandes d’achat jusqu’à trois mille euros.

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé (Rôle du secrétaire général des ministères sociaux), tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

  • les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
  • les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
  • les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

- les actes de certification du service fait,

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
M. Emmanuel DOUDIER, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'équipe projet ;
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2025

Source : Légifrance