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Arrêté du 21 mars 2025

portant délégation de signature (cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Mme Manon DELAUNE-PERRIERE et ses collègues peuvent désormais signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2025 (Changement de direction au cabinet du ministre de la Justice) portant fin de fonctions et nomination au cabinet du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Délégation permanente à la direction du cabinet de la justice

Résumé. Depuis le 13 mars 2025, Mme Manon DELAUNE‑PERRIERE et ses collègues peuvent signer tous les actes (sauf décrets) au nom du ministre de la justice pour les affaires où aucune délégation n’a déjà été donnée.

Délégation permanente est donnée, à compter du 13 mars 2025, à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, et Mme Clarisse GAVAUD, cheffe de cabinet adjointe, conseillère affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 23 mars 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2025

Arrêté du 21 mars 2025
Article 1
Article 2