Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à la direction du cabinet de la justice
Résumé Depuis le 13 mars 2025, Mme Manon DELAUNE‑PERRIERE et ses collègues peuvent signer tous les actes (sauf décrets) au nom du ministre de la justice pour les affaires où aucune délégation n’a déjà été donnée.
Mots-clés : Délégation Justice Administration publique
Délégation permanente est donnée, à compter du 13 mars 2025, à Mme Manon DELAUNE-PERRIERE, directrice du cabinet, M. Grégory CANAL, chef de cabinet, conseiller politique, et Mme Clarisse GAVAUD, cheffe de cabinet adjointe, conseillère affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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