Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2014
Résumé. Un article récent change une règle d'un arrêté plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 28 novembre 2014Art. 5 → Version 2
- ARRÊTÉ du 28 novembre 2014Art. 5