Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les travaux cadastraux
Résumé Un arrêté permet à certains responsables de gérer les autorisations pour les travaux de cadastre.
Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale :
a) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) A Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice hors classe de la ville de Paris, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) A Mme Marina FAGES, administrateur d'Etat, cheffe du bureau du cadastre, et à Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du bureau précité.
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