Section suivante

Annexe

JORF n°0072 du 26 mars 2024

Arrêté du 21 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4625-1 et R. 4625-2 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit le cahier des charges pour l'expérimentation de la prévention en santé au travail

Résumé Cet article dit où sont les règles pour tester de nouvelles mesures de sécurité au travail.

Le cahier des charges mentionné à l'article 2 du décret n° 2022-681 définissant les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de convention et données à transmettre pour l'expérimentation

Résumé Il faut suivre un modèle pour les conventions et envoyer des informations à la DREETS.

Le présent arrêté fixe en annexe 2 un modèle pour la convention prévue à l'article 2 du décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 et en annexe 3 les données à transmettre par les services de prévention et de santé au travail participant à l'expérimentation à la DREETS de leur siège.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'expérimentation

Résumé Une expérience de trois ans commence dès que cet arrêté est appliqué.

La durée de l'expérimentation, fixée à trois ans par la loi susmentionnée, débute à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 21 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain