Abrogé2 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 2
Créé le 5 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 22 février 2024 - art. 2
Créé le 5 avril 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2024
Abrogé parArrêté du 22 février 2024art. 2
En vigueur du mercredi 5 avril 2023 au vendredi 1 mars 2024