Arrêté du 21 mars 2023

Article 10

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Article 10

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Définition des dates de clôture et du calendrier des épreuves d'examen pour chaque session

Résumé. Le ministre décide quand s'arrête la période d'inscription et quand se déroulent les épreuves écrites pour chaque examen.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'agriculture arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance