Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour l'expression du volontariat des opérations de désignation
Résumé Inscription avant le 12 avril à minuit pour participer aux opérations de désignation.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 12 avril 2023, à minuit.
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