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Chapitre II

DELIVRANCE PAR EQUIVALENCE DE TITRES PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS PRINCIPALES DE DIRECTION, OPERATIONNELLE ET D'APPUI AU PONT

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Article 4

Conditions de délivrance du certificat de marin qualifié pont

JORF n°0084 du 9 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat de matelot de quart à la passerelle

Résumé Ce certificat est pour les marins ayant les bons diplômes et qui respectent certaines conditions.

Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,

sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-Appui et P3-Appui pour la délivrance du certificat de matelot pont ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; et
5° d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :

- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;

- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;

- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;

- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;

- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;

- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;

- brevet de chef de quart,

sous réserve :

1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;

3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-Appui et P3-Appui pour la délivrance du certificat de matelot pont ;

4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ; et

5° d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté.