Créé le 28 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les nouvelles règles commencent à l'année 2022.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.