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Arrêté du 21 mars 2022

modifiant l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle d'affectation pour les enseignants des écoles privées

Résumé. Les enseignants des écoles privées doivent maintenant être affectés dans des établissements avec un 'contrat local d'accompagnement' pour certaines règles légales, à partir de l'année 2022.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-60-1 (Promotion à la classe exceptionnelle pour les enseignants du privé) ;

Vu l'arrêté du 6 août 2021 (Modification des règles pour les enseignants dans les écoles privées) fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle,

Arrête :

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Ajout d'une condition d'éligibilité pour les enseignants en écoles privées

Résumé. Les enseignants dans les écoles privées doivent maintenant avoir été affectés dans des établissements avec un 'contrat local d'accompagnement' pour certaines règles légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à l'année 2022.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.

En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Arrêté du 21 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3