Arrêté du 21 mars 2022

Article 16

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Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance