Créé le 1 mars 2021
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 mars 2019
Article 1 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021
Créé le 1 mars 2021
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021