JORF n°0078 du 1 avril 2017

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002 ».