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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation (n° 43)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'épargne salariale

Résumé. Un arrêté rend certaines règles d'épargne salariale obligatoires pour certains employeurs et salariés, avec des effets et sanctions qui commencent à la publication de l'arrêté.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif aux dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

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Extension des règles d'épargne salariale

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les règles d'épargne salariale pour certains employeurs et salariés, avec des conditions spécifiques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif aux dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe relatif à la date de versement de l'article 5 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 3324-25 du code du travail (Délai et pénalités pour le versement de la participation).
Le premier alinéa de l'article 6 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation).
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 7 du titre 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3341-6 du code du travail (Information des salariés sur l'épargne salariale).
Le quatrième alinéa de la partie relative aux versements volontaires de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale) du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) et R. 3313-12 (Information et disponibilité des droits d'intéressement) du code du travail.
Le deuxième alinéa de la partie relative à la formule de gestion des versements de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur l'épargne salariale) du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) et R. 3313-12 (Information et disponibilité des droits d'intéressement) du code du travail.
La partie relative à la formule de gestion des versements de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur l'épargne salariale) du titre 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale), portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
Le deuxième alinéa de la partie relative aux délais d'indisponibilité de l'article 5 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-9 (Délai et intérêts de retard pour le versement de l'intéressement) et L. 3324-10 (Disponibilité des droits de participation) du code du travail.
Le troisième alinéa de la partie relative aux délais d'indisponibilité de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation).
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 6 du titre 3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.3341-6 du code du travail (Information des salariés sur l'épargne salariale).
Le quatrième alinéa de l'article 7 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3324-37 du code du travail (Disposition des sommes de participation en cas d'adresse inconnue).
Le premier alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur l'épargne salariale) du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite) et L. 3334-8 (Utilisation des jours de repos pour la retraite) du code du travail.
Le quatrième alinéa de la partie relative aux versements volontaires de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale) du titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne), L. 3332-10 (Limites des versements dans les plans d'épargne d'entreprise) et R. 3313-12 (Information et disponibilité des droits d'intéressement) du code du travail.
L'article 7 concernant l'information des participants du titre 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 33347-1-3 du code du travail.
La partie relative au livret d'épargne salariale de l'article 6 du titre 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3341-6 du code du travail (Information des salariés sur l'épargne salariale).
Le quatrième alinéa de l'article 8 du titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3324-37 du code du travail (Disposition des sommes de participation en cas d'adresse inconnue).

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur l'épargne salariale commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté sur l'épargne salariale

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'épargne salariale dans certaines entreprises.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3