La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 80 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 81 relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 82 relatif à la validation des acquis de l'expérience VAE, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant portant révision de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/46) dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959) ;
Vu l'avenant n° 2 à l'avenant n° 19 départ à la retraite, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/7), à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 4 à l'accord du 01/07/2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 14 septembre 2016 (BOCC 2016/43) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 5 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'accord de méthode relatif à la négociation collective, conclu le 12 septembre 2016 (BOCC 2016/45) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336) ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 29 mai 2000 portant mise en place d'une procédure d'habilitation des organismes de formation préparant au CQP, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/51) dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431) ;
Vu l'avenant n° 6, conclu le 27 avril 2016 (BOCC 2016/29), à l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes ;
Vu l'avenant n° 18, conclu le 12 octobre 2016 (BOCC 2016/50), à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 (n° 1794) ;
Vu l'avenant n° 114 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu l'avenant n° 113 relatif à la formation professionnelle, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), à la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 mars 2016, 30 septembre 2016, 7 octobre 2016, 2 décembre 2016, 11 décembre 2016, 31 décembre 2016, 6 janvier 2017, 7 janvier 2017 et 20 janvier 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 mars 2017,
Arrête :
