Article 1
Les dispositions de l'accord national du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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