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Arrêté du 21 mars 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires certaines dispositions d'un accord dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté rend certaines règles d'un accord dans l'industrie textile obligatoires pour tous, avec des conditions liées au code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture de divers articles de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 mars 2017,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective textile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certaines dispositions d'un avenant à la convention collective de l'industrie textile, avec des réserves liées au code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2015 relatif à la réécriture divers articles de la convention collective susvisée.
L'alinéa premier de l'article 44 (G) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 4624-1 (Suivi de la santé des travailleurs) et L. 4624-2 (Examen médical pour les postes à risques) du code du travail.
L'article 74.1 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass, 11 février 1982 - pourvoi n° 80-40359 ; Cass, 14 mai 1987 - pourvoi n° 84-43854) qui écarte le calcul basé sur une moyenne mensuelle en heures ou en jours.
Le second paragraphe de l'article 77 (O) des dispositions générales et clauses « ouvriers » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 (Mise à la retraite des salariés) et D. 1237-2-1 (Délais de mise à la retraite) du code du travail.
L'article 6 de l'annexe 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail prévues aux articles L. 3121-53 à L. 3121-66 relatives aux conventions de forfait.
L'article 23 de l'annexe 4 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-10 (Préavis pour départ à la retraite) et L. 1234-1 (Durée du préavis en cas de licenciement) du code du travail.
L'article 4 de l'annexe 5 est étendu sous réserve des dispositions du code du travail relatives aux conventions de forfait en heures et prévues aux articles L. 3121-53 (Forfaitisation de la durée du travail) à L. 3121-57 (Rémunération minimale pour les forfaits en heures), L. 3121-63 (Mise en place des forfaits annuels) à L. 3121-64 I du code du travail.
Le paragraphe « dépôt et extension » du titre IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'un avenant dans l'industrie textile

Résumé. Un nouvel accord dans l'industrie textile s'applique dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la convention collective de l'industrie textile.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3