Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dans la branche des entreprises d'architecture, dit « Pacte de responsabilité », à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans la branche architecture

Résumé. Un accord pour améliorer l'emploi et l'activité dans le secteur de l'architecture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 2014 relatif au développement de l'activité et de l'emploi dans la branche des entreprises d'architecture, dit « Pacte de responsabilité », à la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal officiel du 4 janvier 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance