Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

  • M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
  • M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
  • M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
  • Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 21 mars 2017 donne à quatre hauts fonctionnaires le droit de signer des actes au nom du ministre de l'intérieur, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

  • M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, directeur du cabinet ;
  • M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet ;
  • M. Damien MARTINELLI, directeur adjoint du cabinet ;
  • Mme Frédérique CAMILLERI, chef de cabinet.

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